Quels sont les taux prévus par la loi du 8 mars 2018 ?

La loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et la Réussite des Etudiants (ORE) prévoit, dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation, que soient mis en œuvre :

• Un taux minimal de lycéens boursiers dans les filières sélectives et non sélectives. Ce taux s’applique aux formations publiques, y compris des celles relevant d’autres ministères (Sports, Culture, Défense, Santé, Agriculture…), aux formations privées reconnues en tant qu’EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) et aux lycées privés sous contrat de l’enseignement catholique et de l’enseignement laïc sous contrat.
• Un taux maximal de candidats « hors secteur géographique », c’est-à-dire des candidats qui ne résident pas dans le secteur géographique (généralement l’académie) de la formation demandée. Ce taux s’applique uniquement dans les formations non sélectives (licence) lorsque le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur au nombre de places.

Par ailleurs, afin de favoriser l’orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les filières courtes de l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :

• un taux minimal de bacheliers professionnels retenus pour favoriser leur admission en BTS
• un taux minimal de bacheliers technologiques retenus pour favoriser leur admission en BUT. Cette disposition légale est complétée par l’article 17 de l’arrêté du 6 décembre 2019.

À quoi servent ces taux ?

Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l’objectif d’encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur.

Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l’accès aux filières STS et IUT, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.

Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?

La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur :

Plus de boursiers du secondaire accèdent aux études supérieures

• Depuis 2019, un réel effort a été réalisé concernant les quotas de boursiers. La quasi-totalité des formations ont un quota de boursiers supérieur ou égal au pourcentage de boursiers parmi les candidats ;
• Le pourcentage de néo-bacheliers boursiers admis dans Parcoursup augmente bel et bien. Il est passé de 20% en 2018 à 25% en 2020. La proportion de boursiers candidats dans Parcoursup augmente et se rapproche du pourcentage de boursiers parmi les lycéens ;
• On estime en 2020 que plus de 12 000 bacheliers boursiers ont été admis dans une formation pour laquelle ils n’auraient vraisemblablement pas eu de proposition sans l’existence du quota de boursiers.

Plus de bacheliers professionnels et technologiques dans les filières courtes 

• 3 % de bacheliers technologiques de plus ont accepté une proposition d’admission en IUT entre 2019 et 2020.

Focus : pour 2021, dans le cadre de la réforme des BUT, des taux plus ambitieux sont fixés pour favoriser l’accès des bacheliers technologiques en IUT. Une démarche partenariale associant le rectorat de région académique, la région et les acteurs de l’enseignement supérieur et du monde économique est mise en œuvre pour favoriser l’attractivité de la voie technologique et la continuité des parcours des élèves et étudiants.

• 12 % de bacheliers professionnels de plus ont accepté une proposition d’admission en STS entre 2019 et 2020.

Plus de mobilité géographique

• 16 % de candidats de plus ont accepté une proposition d’admission hors de leur académie de résidence en 2020 ;
• 39 % de lycéens boursiers de plus ont accepté une proposition d’admission hors de leur académie de résidence en 2020 ;
• En Ile de France, grâce à la décision prise en 2019 de supprimer les barrières à la mobilité qui existaient entre les trois académies d’Ile-de-France, la mobilité a progressé fortement entre les trois académies.

Comment sont fixés les taux ?

Les taux sont fixés, formation par formation, par arrêté du recteur de région académique en concertation avec les présidents d'université ou les chefs d’établissements concernés et, le cas échéant, en lien avec l'autorité dont relève l'établissement dispensant la formation.

Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l’enseignement agricole, les taux sont fixés par la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).

Où puis-je consulter les taux en 2021 ?

Les taux fixés pour chaque formation sont affichés et détaillés sur leur fiche de présentation / rubrique « Application des taux prévus par la loi ». Vous pouvez les consulter via le moteur de recherche Parcoursup.

Vous pouvez également consulter les taux prévus pour les formations supérieures de l’académie.

Consulter l’ensemble des taux fixés par le recteur et la formation gratuitement et en ligne