Vous pouvez faire appel au médiateur académique pour vous aider en cas de litige :

• si vous êtes personnel (enseignant, administratif, ouvrier ou de service) ou usager (parent d’élève, élève majeur, étudiant) de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur;
• si vous êtes en désaccord avec une décision relative à votre carrière, votre affectation, votre rémunération; votre demande de bourse ou de logement;
• si votre démarche auprès des services concernés n’a pas abouti et vous recherchez une solution à l’amiable.

Quand saisir le médiateur ?

En cas de blocage persistant, lorsque les démarches que vous avez engagées n’ont pas abouti.

Quel médiateur saisir ?

• Le médiateur académique pour les réclamations concernant les services (rectorat, direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), centre national d'enseignement à distance (CNED),...) et les établissements (école, collège, lycée, université) relevant de l’académie;
• Le médiateur de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur pour les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux des ministères, les établissements à compétence nationale (office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP), centre national de documentation pédagogique (CNDP) ...) ou le service inter-académique des examens et concours. 

Comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur directement, par courrier ou courriel (mediateur-academique@ac-nice.fr) en rappelant vos coordonnées et en fournissant tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Lorsque vous saisissez le médiateur, merci de remplir et de transmettre le formulaire ci-dessous :

Téléchargez le formulaire pour saisir le médiateur académique

Que fait le médiateur ?

Si l’affaire est recevable, il examine le dossier et se rapproche de l’autorité responsable de la décision contestée pour rechercher par le dialogue une solution au litige.

Au plan national, le médiateur remet aux ministres un rapport annuel public dans lequel il propose des mesures qui lui paraissent utiles au service public.

Le médiateur intervient :

• gratuitement;
• en cas de litige persistant, après que vous ayez fait une démarche auprès des services concernés;
• en instruisant les demandes, en toute confidentialité;
• en privilégiant le dialogue et la conciliation.

Le médiateur n’intervient pas :

• dans un litige entre personnes privées;
• dans une procédure engagée devant un tribunal;
• pour remettre en cause une décision de justice;
• dans un litige avec une autre Administration.